Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGVL

Les présentes conditions générale de vente et de location (ci-après les « CGVL ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des prestations de services fournies aux clients professionnels (ci-après    « le client ») par la Société NORETTES COMMUNICATION, SARL Unipersonnelle, au capital social de 2 000.00 euros immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 812 425 593 00025 et dont le siège social est situé 5 rue des Renateaux à Breuil bois Robert (78930) (ci-après « NORETTES COMMUNICATION »).

En passant commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGVL à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc). Les présentes CGVL sont systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGVL ne pourra être considérée comme étant acceptée par NORETTES COMMUNICATION. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à NORETTES COMMUNICATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour NORETTES COMMUNICATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGVL ne peut être assimilé à une renonciation, NORETTES COMMUNICATION restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Si une des clauses des CGVL devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

NORETTES COMMUNICATION  se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVL, à tout moment, sans préavis. Les CGVL applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS & ACTIVITES

NORETTES COMMUNICATION est une société spécialisée dans le domaine de la communication et propose un ensemble de services dans les télécoms, le réseau et la création de site internet.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

« Matériel » : l’ensemble des systèmes et terminaux fournis par NORETTES COMMUNICATION.

« Réseau » : tous les services de transports ou d’échanges d’informations mis à la disposition des usagers.

« Systèmes » : les autocommutateurs se trouvant entre le réseau de l’opérateur et les matériels.

« Terminaux » : les téléphones filaires et sans fil, les télécopieurs, etc.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

4.1 Durée initiale et renouvellement

Le contrat liant le client et NORETTES COMMUNICATION est conclu pour une durée initiale de trois ans à compter de de l’accusé réception du bon de commande.

A l’issue de cette durée initiale, et sauf résiliation notifiée dans les formes ci-après définies, le présent contrat sera renouvelé tacitement aux mêmes termes et conditions pour une durée de un an.

4.2 Résiliation à terme

Chaque partie s’engage à notifier son intention de ne pas renouveler le contrat au moins six mois à l’avance par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de NORETTES COMMUNICATION.

Le contrat sera considéré comme résilié après l’exécution d’un préavis de 3 mois, lequel aura commencé à courir à compter de la réception du courrier recommandé susmentionné.

4.3 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier devra en informer NORETTES COMMUNICATION par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception adressé à son siège social.

Cette résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois.

En outre, le client supportera l’intégralité des coûts liés à la désinstallation du matériel outre le solde des loyers dus jusqu’au terme initial du contrat.

Le client sera également tenu d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du prix total de la commande HT.

ARTICLE 5 – CESSION DU CONTRAT EN COURS D’EXECUTION

Le présent contrat est un contrat intuitu personnae conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Il ne peut en conséquence faire l’objet d’aucune cession sans l’accord exprès de NORETTES COMMUNICATION et après examen des facultés financières du cessionnaire.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Devis

A la demande du client, NORETTES COMMUNICATION peut établir un devis estimatif des prestations à accomplir après analyse des besoins du client. Ce devis est valable 15 jours à compter de son établissement et est effectué à titre gratuit s’il est suivi d’une commande.

A défaut, NORETTES COMMUNICATION se réserve le droit de facturer ses devis et analyses.

6.2 Acceptation de la commande

Le devis qui, durant sa période de validité, est accepté par le client vaudra bon de commande. L’acceptation du client se traduit par l’apposition sur le devis de la mention « bon pour accord » suivie de la date, de la signature et du tampon du client.

A défaut d’acceptation du devis dans sa période de validité, les commandes devront être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande émis par NORETTES COMMUNICATION également daté, signé et revêtu du tampon de le client.

NORETTES COMMUNICATION émettra par email, un accusé réception de commande dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du bon de commande.

NORETTES COMMUNICATION ne sera considérée comme engagée qu’à la réception de cet accusé réception de commande.

6.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le client doit, pour être valablement prise en compte, être formulée par écrit et adressée par email à NORETTES COMMUNICATION dans un délai de 15 jours.

A défaut, la commande sera honorée dans les conditions prévues initialement.

6.4 Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de commande par le client doit, pour être valablement prise en compte, être formulée par écrit et adressée au siège de la société NORETTES COMMUNICATION situé 56 rue Pierre Curie à GUERVILLE (78930), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement n’entraine en aucun cas la faculté pour le client de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel, en cas d’annulation de commande restera acquis à NORETTES COMMUNICATION, sous réserve de tous ses droits et actions.

Dans les cas où aucun acompte n’aurait été versé, le client devra payer à NORETTES COMMUNICATION une indemnité égale à 20 % du montant HT de la commande dans les 30 jours suivants la réception du courrier recommandé annonçant l’annulation.

NORETTES COMMUNICATION pourra en outre réclamer au client le remboursement des frais d’ores et déjà engagés.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Délais

La livraison du matériel s’effectuera dans un délai compris entre 8 et 15 jours à compter de l’accusé réception du bon de commande et  après réception de l’acompte convenu entre le client et NORETTES COMMUNICATION, ainsi que de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande.

NORETTES COMMUNICATION s’engage à procéder à l’installation et à la mise en route du système dans les 3 jours suivant l’information donné par le client annonçant la réception du matériel par le client.

Ce dernier devra en effet informé par mail NORETTES COMMUNICATION de la livraison, dès réception du matériel dans ses locaux.

NORETTES COMMUNICATION mettra tous les moyens à sa disposition en œuvre pour tenir ces délais, toutefois, ces derniers ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.

La livraison et l’installation ne pourront intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers NORETTES COMMUNICATION.

7.2 Modalités

Dans les cas de vente de matériel, la livraison est effectuée par la remise directe des marchandises au client dans un lieu déterminé avec le client au moment de la commande. La livraison s’achèvera par la signature par le client d’un accusé réception de livraison.

Dans les cas de prestations de service, le client signera, auprès du transporteur, un procès-verbal de réception de la marchandise à réception du matériel dans ses locaux. Il signera ensuite, auprès de NORETTES COMMUNICATION, une fois le matériel installé et mis en route, un second procès-verbal de réception qui concernera cette fois l’installation et la mise en service du système.

7.3 Réception des produits

La quantité, la qualité et la conformité du matériel à la commande doivent impérativement être vérifiés par le client à réception des produits et/ou achèvement des prestations de services.

Il lui appartient d’émettre toute réserve et de formuler toute contestation à la réception des marchandises et/ou après installation du matériel.

Pour être valablement prise en compte par NORETTES COMMUNICATION, ces réserves et contestations devront être formulées avec précision et clarté sur le procès-verbal de livraison et devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de NORETTES COMMUNICATION dans un délai de 5 jours à compter de la livraison. Passé le délai de 5 jours, plus aucune réclamation ne sera admise par NORETTES COMMUNICATION.

Le défaut de respect de cette procédure entrainera l’inopposabilité de la réclamation formulée à NORETTES COMMUNICATION ainsi que la déchéance des droits de réclamation du client. L’acceptation sans réserve n’ouvre aucun droit à réclamation pour le client.

Une fois les réserves et réclamations formulées, il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. En outre, le client devra laisser toutes facilités à NORETTES COMMUNICATION pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation exprès de NORETTES COMMUNICATION.

Le matériel devra être retourné par voie postale, à charge pour le client de choisir un emballage adapté au transport dans les 48 heures qui suivent le constat par le client du défaut.

Le matériel retourné sera, au choix de NORETTES COMMUNICATION, remplacé, remis en état, remboursé ou déduit des factures ultérieures.

7.4 Transfert des risques

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du client.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Fixation du prix

Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le bon de commande et en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués s’entendent nets, en euros. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement et sont exigibles à réception de la facture.

Les frais de transports, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client.

8.2 Paiement

8.2.1 En cas de vente directe

Sauf accord contraire exprès de NORETTES COMMUNICATION, les factures sont payables au siège de la société situé 56 rue Pierre Curie à GUERVILLE (78930). Le règlement interviendra en euros, à réception de la facture, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture.

8.2.2 En cas de location

Le client règle 40% du montant HT à la commande puis s’acquittera d’un loyer mensuel ou trimestriel dont le prix est fixé dans le bon de commande.

Le paiement s’effectuera par prélèvement avant le 5 de chaque mois.

8.2.3 En cas de Revendeur

Les factures matériels sont payables par prélèvement le 10 du mois suivant.

Les prestations sont payable par prélèvement 15 jours après la mise en service.

8.3 Rachat du matériel en fin de contrat

Au terme du contrat de location et à réception du courrier de résiliation envoyé par le client, NORETTES COMMUNICATION proposera à la vente le matériel objet du contrat.

Sa valeur sera égale à 10 % HT du prix d’achat du matériel.

8.4 Retard ou défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement du client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisera NORETTES COMMUNICATION à suspendre l’exécution des commandes en cours.

En outre, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce, étant précisé que ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.  Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date de règlement du loyer mensuel ou trimestriel, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception du matériel ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Outre les pénalités de retard, le client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle viendra s’ajouter, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette somme, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d'échéance de règlement de la facture et n'est pas soumise à TVA. Elle reste est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

Pour les prélèvements, en cas de rejet Les frais d'impayé seront de 18,00€ par opérations.

8.5 Réserve de propriété

Le matériel livré demeure la propriété de NORETTES COMMUNICATION jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.

Le client s’interdit de revendre ou de transformer le matériel qui n’est pas intégralement payé, sauf autorisation expresse de NORETTES COMMUNICATION, formulée par écrit.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET MAINTENANCES

9.1 Dans le cadre de la vente de matériel

Le matériel vendu est garanti 1 an à compter du jour d’émission de la facture. Seule la présentation de la facture fait foi quant à la date de début de garantie.

En cas de défaut ou de défectuosité du matériel vendu, le client en avise NORETTES COMMUNICATION par mail.

NORETTES COMMUNICATION procédera alors au remplacement ou à la réparation du matériel.

Le client dispose alors d’un délai de 48 heures, suivant l’envoi du mail avisant NORETTES COMMUNICATION du défaut ou de la défectuosité pour renvoyer le matériel.

Le matériel devra être retourné par voie postale, à charge pour le client de choisir un emballage adapté au transport et s’assumer les frais liés au renvoi.

9.2 Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location

NORETTES COMMUNICATION garantit la conformité du matériel à ses spécifications techniques et contre tous vices de fabrication.

La première année, NORETTES COMMUNICATION assure la maintenance de manière gracieuse. Seul le matériel nécessaire à une éventuelle réparation sera facturé.

Les années suivantes, NORETTES COMMUNICATION offre au client un choix entre :

  • Un abonnement annuel garantissant la maintenance du matériel (pièces et main d’œuvre).
  • Une maintenance ponctuelle facturée à chaque intervention.

9.3 Modalités d’intervention

NORETTES COMMUNICATION intervient après que le client l’ait avisé du dysfonctionnement par téléphone ou par mail.

Cette intervention s’effectuera dans un délai de 24 heures suivant l’avis client en cas d’urgence avérée, dans un délai de 48 heures à défaut.

L’intervention pourra se faire soit sur place soit à distance, entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi.

9.4 Exclusion de garantie

La garantie ne s’applique qu’à la condition que le matériel soit soumis à un usage normal  et qu’il soit entretenu et stocké selon les indications de NORETTES COMMUNICATION.

Sont exclus de la garantie : le non-respect des conditions d’installation (notamment des conditions d’alimentation et des conditions climatiques), l’utilisation anormale du matériel, l’usure normale des constituants, le mauvais entretien des sources d’énergie et de l’installation électrique générale, les dégradations liées à un problème électrique, l’association ou l’intégration du matériel dans des équipements non fournis par NC, les modifications apportées au matériel en application de l’évolution de la règlementation, le matériel pour lequel les marques et/ou numéro de série ont été effacés, les défauts résultant d’appareils connectés au matériel en dérangement ou n’assurant pas le service prévu, les défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation ou causé par l’absence de recouvrement des couvertures relais-radio.

En outre, la garantie est exclue s’agissant de vices apparents lorsque le bon de livraison a été signé par le client sans réserve.

ARTICLE 10 -  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à communiquer à NORETTES COMMUNICATION l’intégralité de ses coordonnées à jour. En cas de modification de ces dernières, le client sera tenu d’en informer NORETTES COMMUNICATION sans délai.

Le client sera en outre tenu de communiquer à NORETTES COMMUNICATION, à chaque fois qu’elle en fera la demande :

  • Ses derniers bilans,
  • Son RIB,
  • Un extrait K-bis à jour de moins d’un mois.

Le client a l’obligation, à réception des marchandises et avant l’installation du matériel par NORETTES COMMUNICATION, de conserver ce matériel dans un endroit adapté.

Le client déclare également être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble du matériel fournis par NORETTES COMMUNICATION. Il fournira en conséquence et à la demande de NORETTES COMMUNICATION une attestation d’assurance en cours de validité.

Le client s’engage enfin, pour les cas où il utilise une musique d’attente sur le matériel, à avoir fait toutes les déclarations auprès des organismes compétents relatives aux droits des auteurs, interprètes et producteurs de ces musiques et payer les redevances y afférentes.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

En aucun cas la responsabilité de NORETTES COMMUNICATION ne saurait être mise en cause, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel ou immatériel :

  • En cas de non-respect par le client des conditions de stockage du matériel,
  • En cas d’utilisation anormale ou incompatible du matériel avec sa nature,
  • En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation du matériel,
  • En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,
  • En cas de dommages survenus après l’intervention d’un tiers sur le matériel,
  • En cas de dommages survenus suite à un déménagement pour lequel NORETTES COMMUNICATION n’aurait pas été sollicité,
  • Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de NORETTES COMMUNICATION,
  • Pour tous les dommages qui relèveraient de la responsabilité des opérateurs.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Le contrat conclu entre les parties revêt un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engagent à ne divulguer ni son contenu ni les informations recueillies dans le cadre des relations d’affaires entre elles à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

NC conservera à titre confidentiel le code installateur durant toute la durée d’exécution du contrat et ne sera communiqué au client qu’à la résiliation.

Le client sera lui tenu de conserver à titre confidentiel le mot de passe d’utilisation qui lui sera fourni par NORETTES COMMUNICATION.

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES (France), quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie.

Le droit applicable sera le droit Français.

DATE, CACHET ET SIGNATURE                                                                 DATE ET SIGNATURE DU

DU CLIENT                                                                                                     REPRESENTANT DE NORETTES COMMUNICATION

Faire précéder la signature de la mention

« Bon pour accord »

 

 

 

 

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